Connaissances

Le 1er septembre 2021, le nouveau droit des biens est entré en vigueur. Cette législation réforme en profondeur l'article 544 du Code civil, qui servait de base au règlement des questions de troubles de voisinage. Quels sont précisément les changements et à quoi devez-vous absolument faire attention en tant que promoteur, maître d’ouvrage ou entrepreneur ?

La loi Peeters-Borsus entre en vigueur le 1er juillet 2018. En résumé, cette loi oblige tous les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services du secteur de la construction à souscrire une assurance en responsabilité décennale pour les travaux immobiliers pour lesquels un permis d’urbanisme définitif sera délivré après le 1er juillet 2018. Dans un précédent article, nous vous donnions déjà quelques explications sur cette loi Peeters, mais nous avons pu remarquer que de nombreux acteurs concernés se posent encore beaucoup de questions à propos de cette loi. C’est pourquoi nous souhaitons reprendre ici les questions les plus fréquemment posées et laisser notre expert en assurances construction y apporter une réponse claire.

Le 5 septembre, le Moniteur belge a publié une loi sur la correction de la Loi Peeters I*. La correction apportée à la loi est une clarification et un complément à la législation sur l’assurance responsabilité civile décennale obligatoire dans le secteur de la construction, entrée en vigueur plus tôt cette année. La nouvelle législation entrera en vigueur le 15 septembre.