
Modification de la législation sur l'assurance de la responsabilité civile automobile : quels sont les changements ?
Avec l'introduction de la loi modifiant la loi sur l'assurance responsabilité civile obligatoire en date du 17 mars 2024, l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules s'appliquera désormais également à d’autres catégories de véhicules.