Dispositions générales relatives à la demande d'une proposition d'assurance

Dispositions générales

Conséquences de la signature de la proposition d'assurance

La proposition ne marque pas le début de la couverture. Elle n'engage ni la compagnie, ni le(s) proposant(s) à conclure le contrat. Si, dans les 30 jours de la réception de la proposition, la compagnie n'a pas informé le(s) proposant(s) d'une offre d'assurance, ni conditionné l'assurance à une demande d'enquête, ni refusé l'assurance, elle s'engage à conclure le contrat sous peine de dédommagement.

Pour être pleinement informé…

L'intermédiaire d'assurance est un spécialiste qui assiste le preneur d'assurance. Il informe le preneur d'assurance du contrat et des prestations qui en découlent et effectue toutes les démarches nécessaires pour le preneur d'assurance auprès de la compagnie. Il assistera également l'assuré si un problème survient entre ce dernier et la compagnie. Si le preneur d'assurance estime qu'il n'a pas obtenu la meilleure solution de cette manière, il peut s'adresser à l'Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles (fax : 02/547.59.75, info@ombudsman-insurance.be). Le droit belge s'applique au contrat d'assurance. Le preneur d'assurance peut également saisir le tribunal à tout moment.

Avertissement

Toute escroquerie ou tentative d'escroquerie de la compagnie d'assurance entraîne non seulement la résiliation du contrat d'assurance, mais fait également l'objet de poursuites pénales en vertu de l'article 496 du Code pénal. La personne concernée sera également inscrite dans le fichier du groupement d'intérêt économique Datassur, Square de Meeûs, 35 - 1000 Bruxelles, qui rappelle aux assureurs membres affiliés les risques d'assurance à surveiller en particulier.

Vie privée

Le bureau d'assurance Van Dessel accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. Nous nous engageons à traiter les données à caractère personnel de manière légale, équitable et transparente. Vous trouverez des informations détaillées dans notre déclaration de confidentialité. Cette déclaration a pour objet de vous informer sur la manière dont nous traitons les données à caractère personnel vous concernant en tant que preneur d'assurance (prospect ou candidat), assuré ou bénéficiaire.

La déclaration de confidentialité peut également être demandée à notre bureau. Nous vous encourageons à la lire attentivement car elle concerne vos droits et vos obligations légales. Vos données peuvent toujours être utilisées à des fins de marketing direct. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel pour ce type de marketing.

En nous communiquant votre adresse e-mail, vous acceptez de communiquer par voie électronique, dans la mesure où la loi n'impose pas un mode de communication spécifique.