Que couvre ma police ?
La police comprend la garantie obligatoire responsabilité civile professionnelle, une couverture RC exploitation et la garantie protection juridique. La garantie responsabilité civile professionnelle répond, dans la police Van Dessel, entièrement à la loi Ducarme (Loi Peeters-Ducarme : assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour les professions intellectuelles du bâtiment).
L’assurance responsabilité civile professionnelle ou la RC Profession couvre aussi bien la responsabilité contractuelle qu’extra-contractuelle à la suite d’une faute intellectuelle.
La RC Exploitation couvre les dommages extra-contractuels durant l’exercice de vos activités. Par exemple, vous endommagez le parquet lors du contrôle d’amiante en faisant tomber quelque chose.
Puis-je inclure plusieurs activités dans un même contrat d’assurance ?
Lors de la souscription de l’assurance, nous demandons toujours de déclarer toutes les activités exercées dans le cadre de l’activité indépendante. De cette façon, nous proposons une police sur mesure dans laquelle d’autres activités peuvent éventuellement aussi être couvertes.
Dans une même police, vous pouvez également assurer d’autres activités telles que :
- Rédaction de certificats PEB, établissement d’attestations d’amiante dans le cadre du Code du
- Bien-être au travail, réalisation d’états des lieux et d’expertises immobilières, coordinateur sécurité, contrôle de l’électricité.
Qu’est-ce qui n’est notamment pas couvert par ma police ?
Des exemples d’exclusions sont, par exemple, la fraude ou l’intention délibérée.
Les dommages corporels à des tiers résultant des propriétés nocives de l’amiante ne sont pas non plus couverts. Cette exclusion est moins importante car la victime doit toujours pouvoir prouver un lien de causalité entre le dommage (maladie) et la faute de l’ADI.
En outre, par exemple, le coût de l’enlèvement n’est pas couvert par la police. Ce coût aurait toujours existé, même si l’ADI n’avait pas commis de faute dans l’attestation. Ici, il ne s’agit donc pas de dommage.
Que se passe-t-il si je n’ai pas constaté une application ?
Lorsque vous n’avez pas constaté ou repris une application dans l’attestation, cela peut être considéré comme une faute intellectuelle et nous activons la police d’assurance.
En cas d’ignorance délibérée d’une application, il n’y aura pas d’intervention de l’assureur. Ce dernier doit toutefois être en mesure de prouver l’intention pour refuser la couverture.
Chaque dossier de sinistre a un impact financier, pensez par exemple au paiement de la franchise.
Van Dessel est un grand partisan des formations obligatoires. La prévention et l’utilisation éventuelle d’une checklist peuvent fortement réduire le risque de sinistre.
Suis-je assuré d’office pour un examen complémentaire ou destructif ?
Non, nous n’assurons par défaut que l’examen non destructif ; vous devez toujours déclarer l’activité complémentaire/déstructive. L’assureur appliquera une surprime pour cette ou ces activité(s) supplémentaire(s). En tant que courtier, nous tenons aussi à vous conseiller de bien peser la décision de réaliser un examen complémentaire ou destructif, car ces activités comportent nettement plus de risques. Pour l’examen complémentaire, de l’expérience est d’ailleurs requise par l’OVAM.
Quel type de bâtiment puis-je inspecter ?
Tous les types de bâtiments sont couverts par la garantie.
Uniquement en Flandre ou également à Bruxelles et en Wallonie ?
Que le bâtiment soit situé en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie, tous sont couverts par l’assurance.
Combien de temps suis-je responsable en tant qu’ADI ?
Nous nous référons pour cela à la newsletter 10 de l’OVAM, datée du 22/02/2024 (https://cdn.flxml.eu/m-30e95ada271b293b7c7ceef0e7a4a24e5d11ca8e5344b3bb
Amiante - NB 10 - fév 24 (flxml.eu)). On y mentionnait ce qui suit :La loi Peeters-Ducarme stipule que la responsabilité est couverte pendant une période de trois ans après la cessation du service. En pratique, cette couverture est insuffisante car le délai de prescription pour :
- les infractions à la législation environnementale (erreurs dans la rédaction de l’attestation d’amiante) court jusqu’à cinq ou vingt ans ;
- la responsabilité civile contractuelle court jusqu’à dix ans ;
- la responsabilité civile extra-contractuelle court jusqu’à cinq ans à compter du jour où la victime a eu connaissance du dommage et de l’identité de l’auteur du dommage, avec un délai de prescription absolu de vingt ans.
Récemment, il a été décidé que les attestations sans amiante restent valables indéfiniment.
Certaines assurances n’offrent pas d’intervention sur ces attestations ; la police Van Dessel prévoit toutefois cette prise en charge. Donc, si la présence d’amiante dans le logement devait s’avérer ultérieurement (attestation mal rédigée) et que la responsabilité de l’ADI était engagée, l’ADI pourrait compter sur l’intervention de l’assureur, en tenant compte naturellement des délais assurés applicables.
La situation actuelle montre clairement que la législation est insuffisante pour offrir une couverture suffisante de la responsabilité d’un ADI.
Que se passe-t-il si j’arrête mon activité ?
Si vous arrêtez uniquement l’activité d’ADI, mais que vous maintenez la police pour vos autres activités, il n’y a pas de problème au niveau de l’assurance. Même si l’activité d’ADI est supprimée de la police, vous resterez couvert pour les attestations d’amiante mal rédigées.>
Si vous arrêtez complètement votre activité indépendante et que le numéro d’entreprise est radié, il faut alors examiner la période subséquente couverte par la police.
Dans la police d’assurance de Van Dessel, la période d’après-activité, qui est standard de 36 mois, peut être prolongée. Contractuellement, il est même prévu qu’à la cessation de l’activité, une prime annuelle est toujours due pour prolonger le délai légal (loi Ducarme) de 36 mois. Ceci signifie qu’un délai de 72 mois est déjà prévu contractuellement, à condition que lors de la résiliation de la police d’assurance, une prime annuelle soit payée.
NOUVEAU ! Nous offrons désormais la possibilité de prolonger la période d’après-activité jusqu’à dix ans au total, à condition qu’une prime égale à 1,5 fois la dernière prime annuelle soit payée après la résiliation de la police d’assurance.
En cas de non-paiement de la prime et de résiliation du contrat, il n’y a pas non plus de couverture post-contractuelle.
Pourquoi choisir Van Dessel ?
- Conseils experts et spécialisés
- Choix de faibles franchises
- Couverture d’assurance la plus complète du marché avec de hauts capitaux assurés
- Police individuelle entièrement adaptée à toutes vos activités indépendantes avec possibilité d’inclure plusieurs ADI
