Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le législateur belge a décidé de créer un registre UBO. Toutes les entreprises belges sont notamment obligées de saisir des informations sur leurs bénéficiaires effectifs ("ultimate beneficial owners" ou "UBO") dans ce registre électronique. En principe, toutes les informations devaient être transmises avant le 30 novembre 2018, mais après un report précédent, le ministre des Finances, Alexander De Croo, a repoussé l'échéance une seconde fois, cette fois jusqu'au 30 septembre 2019.

Pour les entreprises, nous avons répertorié les questions les plus évidentes concernant la nouvelle obligation d’information. Les réponses ont été formulées sur la base des informations fournies par le SPF Finances. Nous nous référons au site web sur le registre UBO pour les informations les plus récentes.

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

Les bénéficiaires effectifs d’une entreprise sont les personnes physiques qui contrôlent, directement ou indirectement, seules ou en coordination avec d’autres, et / ou détiennent un intérêt (financier) adéquat dans l’entreprise. Afin de déterminer ce qui constitue un contrôle suffisant ou un intérêt suffisant, le législateur se réfère à un seuil indicatif de 25% des actions et / ou des droits de vote.

De même, les personnes qui ont un pouvoir de décision dans l'entreprise par d’autres biais, par exemple au moyen d’un accord entre actionnaires ou le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs sont mis en avant.

Quelle information doit être communiquée au registre UBO ?

D'une part, il concerne un grand nombre de données d'identification telles que le nom, la date de naissance, l'adresse de résidence, le numéro de registre national et la nationalité du bénéficiaire effectif.

D'autre part, il est également nécessaire, entre autres, de préciser à quel moment la personne est devenue le bénéficiaire effectif et sur quelle base cette personne est considérée comme le bénéficiaire effectif. Par exemple, l'étendue (le pourcentage) d'intérêt de la personne dans l'entreprise doit être communiquée. Il faut également mentionner s'il s'agit d'un UBO direct ou indirect.

Comment l’information doit-elle être transmise et qui en est responsable ?

Les informations doivent être soumises au registre UBO via la plateforme en ligne MyMinFin. La responsabilité incombe à l'organe administratif.

Quand l’information doit-elle être communiquée ?

Le SPF Finances a prolongé la date limite pour saisir les données du bénéficiaire effectif au registre UBO jusqu'au 30 septembre 2019.

Chaque modification des données de l'UBO doit être communiquée au registre UBO et cela tous les mois, le mois qui suit la modification. L'agent déclarant doit également confirmer ou ajuster l'état de ses UBO chaque année.

Que se passe-t-il si vous ne fournissez pas les informations requises (à temps) ?

Les sanctions pénales applicables au non-respect des nouvelles obligations en matière d’information s’élèvent à 400 à 40.000 euros. En outre, une amende administrative de 250 à 50.000 euros peut également être infligée aux membres de l'autorité administrative.

Quelles étapes pouvez-vous déjà entreprendre ?

Bien que vous ayez encore quelques mois, vous pouvez déjà vous préparer. En particulier dans les structures de groupe (internationales) plus complexes, la collecte des données et des preuves nécessaires peut prendre beaucoup de temps.

Les informations sur vos bénéficiaires effectifs peuvent déjà être communiquées via MyMinFin au registre UBO.
26-03-2019
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