Le 15 décembre, De Tijd a publié un article sur les limites que le ministre de la Justice Koen Geens veut introduire pour les réclamations contre les administrateurs. Avec ce plafonnement, le ministre veut s'assurer que les administrateurs peuvent toujours s'assurer, ce qui n'est parfois pas le cas si les assureurs ne peuvent évaluer l'ampleur du risque. Mais cette mesure affecte-t-elle également votre assurance responsabilité administrateur actuelle ?

Le ministre Geens travaille depuis longtemps à une révision en profondeur des règles pour les entreprises et les associations. Une de ses propositions est d'introduire un plafond pour les réclamations auxquelles les administrateurs peuvent être condamnés. La limitation de la responsabilité des administrateurs serait déterminée en fonction de la taille de l'entreprise. Les plafonds exacts ne sont pas encore complètement fixés.

Le plafonnement devrait empêcher que de simples erreurs de jugement ruinent les administrateurs personnellement et que les administrateurs ne puissent plus s’assurer. Actuellement, les assureurs refusent parfois de couvrir les risques qu'ils ne peuvent évaluer correctement. Ce n'est que lorsque les administrateurs peuvent s’assurer que les victimes sont également certaines que l'indemnisation sera payée.

Il y a encore beaucoup d'objections à la proposition de Geens. Par exemple, le Conseil d'État ne pense pas que les plafonds puissent être rendus dépendants du chiffre d'affaires de l'entreprise et qu'il n'y aurait donc plus de lien avec l'ampleur des dommages que les administrateurs pourraient causer. Parce que le chiffre d'affaires d'une entreprise peut sérieusement être réduit par l'erreur des administrateurs.

La proposition actuelle du ministre Geens n'est rien d'autre qu'un projet de loi qui, compte tenu des objections, est loin d'être définitif. Le projet de loi n'a donc actuellement aucune influence sur l'assurance responsabilité de vos administrateurs. Bien sûr, nous suivons ce dossier de près et nous vous informerons en temps utile des nouveaux développements et des changements possibles.
 
22-12-2017
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