Depuis le 1er juillet 2019, les professionnels du bâtiment ont l’obligation d’assurer leur responsabilité civile professionnelle. C’est la conséquence de la loi Peeters-Ducarme, qui a été instaurée en complément de la loi Peeters-Borsus afin d’encore mieux protéger le maître d’ouvrage en cas de litige. Quelles sont dorénavant les assurances obligatoires si vous êtes actif dans le secteur de la construction et à quoi devez-vous certainement prêter attention ?

Le 1er juillet 2019, la loi Peeters-Ducarme est entrée en vigueur. Elle vient compléter la loi Peeters-Borsus, entrée en vigueur exactement un an auparavant, et apporte une plus grande égalité quant à l’obligation d’assurance incombant aux différents acteurs de la construction.

Quelle était la situation après l’instauration de la loi Peeters-Borsus le 1er juillet 2018 ?

Les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services du bâtiment sont responsables, jusqu’à 10 ans après la réception des travaux, des défauts mettant en péril la stabilité et des problèmes d’étanchéité impliquant un risque pour la stabilité ou la solidité. Depuis le 1er juillet 2018, la loi Peeters-Borsus leur impose d’assurer cette responsabilité décennale. Cette législation comporte toutefois bon nombre d’exceptions :
 
  • L’obligation d’assurance incombe uniquement aux entrepreneurs, sous-traitants, architectes et autres prestataires de services (y compris leurs préposés et travailleurs) qui réalisent des travaux immobiliers de gros œuvre ou qui fournissent des prestations intellectuelles en rapport avec ces travaux immobiliers.
  • La loi s’applique uniquement aux habitations situées en Belgique et destinées principalement (pour plus de 50 %) à être habitées par une famille ou une personne seule. Les immeubles de logements collectifs, comptant au moins un espace de séjour ou un bloc sanitaire commun ou utilisé par des personnes sans liens familiaux, sont exclus du champ d’application de la loi.
  • L’obligation d’assurance ne s’applique qu’aux projets de construction d’habitations pour lesquels le permis de bâtir définitif a été délivré depuis le 1er juillet 2018 et pour lesquels l’intervention d’un architecte est requise par la loi.
  • L’assurance de la responsabilité est limitée aux dommages qui affectent la stabilité ou la solidité de l’habitation, ou l’étanchéité si elle a un impact sur la stabilité ou la solidité.

La loi Peeters-Borsus n’impose pas d’obligation d’assurance pour les sinistres qui se produisent avant la réception des travaux, ni pour les défauts légers. Les statistiques montrent néanmoins que ces sinistres sont les plus fréquents. Après l’instauration de la loi Peeters-Borsus, la protection du maître d’ouvrage souffre donc toujours d’importantes lacunes, ce qui a amené l’État à adopter une législation plus étendue. Celle-ci a pris la forme de la loi Peeters-Ducarme ou la « loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction », qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2019.

Quelle est la situation depuis l’entrée en vigueur de la loi Peeters-Ducarme le 1er juillet 2019 ?

La loi Peeters-Ducarme étend l'assurance obligatoire de la responsabilité professionnelle des acteurs du secteur de la construction. Quiconque exerce une profession intellectuelle dans le secteur de la construction, est dorénavant obligé de souscrire une assurance pour sa responsabilité professionnelle contractuelle et extracontractuelle lors de tout projet de construction en Belgique. Une telle assurance de la responsabilité professionnelle pour les métiers intellectuels du bâtiment couvre la responsabilité en cas de fautes commises dans l’exercice de la profession, à l’exception de la responsabilité décennale pour les défauts affectant la stabilité, visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil.

Les professions intellectuelles du bâtiment comprennent notamment les architectes, ingénieurs, bureaux d’études, géomètres-experts, coordinateurs de sécurité-santé, experts environnementaux, architectes paysagistes, urbanistes, experts énergétiques, auditeurs, responsables de projet, quantity surveyors (économistes de la construction) et architectes d’intérieur.

L’obligation d’assurance des acteurs du bâtiment en un coup d’œil


 

Points importants concernant l’assurance obligatoire de la responsabilité dans le bâtiment

La loi Peeters-Borsus a remplacé, le 1er juillet 2018, la loi Laruelle. La loi Laruelle imposait aux architectes* d’assurer leur responsabilité professionnelle depuis 2007. Toutefois, la loi Peeters-Borsus ne concernait que la responsabilité décennale pour des projets de construction d’habitations particulières avec intervention obligatoire d’un architecte. Pour les dispositions concernant la responsabilité professionnelle, il fallait attendre la loi complémentaire. La loi Peeters-Ducarme ne comble que partiellement cette lacune : les architectes sont désormais tenus d’assurer tant leur responsabilité décennale pour les projets de logements particuliers (loi Peeters-Borsus) que leur responsabilité professionnelle en général (loi Peeters-Ducarme). Le législateur a cependant ‘oublié’ de faire état de la responsabilité décennale qui est liée à des projets autres que les projets particuliers. Cette responsabilité est toujours également assurée dans nos polices, de sorte que vous n’aurez jamais de mauvaises surprises en tant qu’architecte.

Les entrepreneurs** effectuent des prestations matérielles et n’exercent donc pas une profession intellectuelle. Dès lors, ils ne tombent pas sous le champ d’application de la loi Peeters-Ducarme et ne doivent pas obligatoirement souscrire une assurance responsabilité professionnelle.

Les promoteurs immobiliers*** sont explicitement exclus dans la loi Peeters-Borsus et la loi Peeters-Ducarme. Ils n’ont pas l’obligation d’assurer leur responsabilité professionnelle ou décennale. Pourtant, c’est souvent le promoteur qui est mis en cause en cas de sinistre - tant au cours de la construction qu’après la réception provisoire. Il s’avère en outre que dans 98 % des cas, ce groupe-cible n’est pas ou pas correctement assuré. Les promoteurs immobiliers doivent donc évaluer très consciencieusement leurs risques et assurances.

Le vendredi 11 octobre, notre collègue Philippe De Brabanter sera orateur invité au salon BIS à Flanders Expo à Gand. Il y expliquera les pièges de la responsabilité des promoteurs immobiliers. Si vous souhaitez être tenu informé de ce séminaire, envoyez-nous un mail à bouw@vandessel.be.

Les géomètres-experts et coordinateurs de sécurité**** étaient déjà légalement tenus de s’assurer en vertu de l’AR du 15 décembre 2005 et de l’AR du 25 janvier 2001. La nouvelle loi apporte pour eux quelques changements. Ainsi, les garanties légales doivent être adaptées et une couverture de 36 mois doit être prévue lorsque les géomètres et coordinateurs de sécurité cessent leur activité.

Les deux lois ne changent rien aux règles de responsabilité elles-mêmes. Les parties impliquées dans la construction qui sont responsables de la stabilité d’un bâtiment ont intérêt à s’assurer, même si la législation ne les y oblige pas. Une partie qui est rendue responsable d’un défaut mettant en péril la stabilité et qui n’est pas assurée, en subira elle-même les conséquences financières.

Tous les contrats et factures dans le cadre d’un projet de construction doivent dorénavant mentionner le nom et le numéro d'entreprise de l'entreprise d'assurances et le numéro de la police d’assurance responsabilité.

Plus d’infos ?

Philippe De Brabanter, notre expert en assurances de la construction, répondra volontiers à vos questions. Vous pouvez le contacter via bouw@vandessel.be ou au 03 420 84 30.

Si vous voulez en savoir plus sur notre solution globale pour les entreprises actives dans le bâtiment, nous vous renvoyons à VD Construct Solutions.
07-08-2019
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