Il y a deux mois paraissait la « loi Peeters-Borsus »* au Moniteur Belge. Cette loi précise qu’à partir du 1er juillet 2018, tous les architectes, entrepreneurs et autres prestataires de services du secteur de la construction seront obligés de souscrire une assurance en responsabilité décennale.

Que dit la loi précisément ?

La loi Peeters-Borsus oblige tous les acteurs impliqués dans les travaux de construction de souscrire une assurance qui couvre leur responsabilité civile pour une période de 10 ans après acceptation des travaux. Cette “assurance décennale” est limitée aux sinistres qui ont pour cause la solidité, stabilité et étanchéité de l’habitation quand la solidité, stabilité et étanchéité mettent l’habitation en péril. La loi entre en vigueur à partir du 1er juillet 2018 pour des travaux de construction pour lesquels le permis de construire définitif a été délivré après la promulgation de la loi.

Pourquoi cette loi ?

Jusqu’à présent, seuls les architectes étaient obligés d’assurer leur responsabilité décennale. Les entrepreneurs, les développeurs de projets et autres acteurs du secteur de la construction n’avaient aucune obligation d’assurance, alors qu’ils ont bien une responsabilité identique. Cette distinction a été mise en évidence en 2007 devant la Cour Constitutionnelle. Avec la loi Peeters-Borsus, le législateur met fin à cette discrimination.

En même temps, la loi prévoit une meilleure protection pour le client. Alors que celui-ci ne pouvait auparavant exiger aucune indemnité dès que par exemple l'entrepreneur responsable était mis en faillite, il est dès lors assuré pendant 10 ans grâce à la loi Peeters-Borsus d’avoir droit à une indemnisation.

Qui relève de l'application de la nouvelle loi ?

  • Architectes
  • Entrepreneurs et prestataires qui en regard de la loi sont considérés comme entrepreneurs et qui effectuent des travaux qui tombent sous la dénomination “travaux de construction” : l’entrepreneur qui effectue les fondations, le couvreur, le poseur de portes et fenêtres, le poseur de chapes, le plombier, …
  • Autres prestataires dans le secteur de la construction (comme les bureaux d’études)

Portée limitée

Pour garder sous contrôle l’augmentation des coûts dans le secteur de la construction, l’obligation d’assurance reste limitée. Les principales dispositions et restrictions :

  • La loi ne s'applique qu'aux habitations qui sont situées en Belgique et destinées principalement à des logements individuels. Les constructions suivantes ne tombent par exemple pas sous le sens de la loi pour de multiples raisons : chambres d’étudiants et de travailleurs saisonniers, monastères, hôpitaux, établissements, logements collectifs, …
  • Seule la responsabilité décennale doit être assurée.
  • Plusieurs types de sinistres sont exclus : dommages esthétiques, dommages purement immatériels, dommages matériels de moins de 2.500 euro, ...
  • La garantie a une limite supérieure (théorique) de 500.000 euro, même si la valeur de reconstruction est supérieure à 500.000 euro.
  • Pour les entrepreneurs, l’assurance n’est uniquement obligatoire que pour des chantiers exigeant légalement l’implication d’un architecte.

Comment pouvez-vous vous assurer ?

Vous avez la possibilité de souscrire une police d’assurance pour un an complet ou par projet. En principe chaque partie doit s’assurer individuellement, mais la loi permet de souscrire une police globale qui couvre la responsabilité décennale de tous les acteurs dans le processus de construction.

Parce que certains entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction trouvent difficilement à s’assurer, le gouvernement a constitué un bureau de tarification. Cette instance déterminera les conditions d’assurance et les primes pour les personnes et entreprises qui ne trouvent pas d’assurance sur le marché habituel. Ceux qui démontrent qu'au moins trois assureurs leur ont refusé la couverture, peuvent prendre contact avec le bureau de tarification pour une assurance décennale.

Qu’en est-il de la charge de la preuve ?

Tous les acteurs professionnels du secteur de la construction doivent pouvoir prouver que leur responsabilité décennale est couverte par une assurance.

  • Pour les architectes, cela se passe par l’intermédiaire de l’Ordre des Architectes. Cet organe reçoit annuellement une liste des architectes assurés de la part des assureurs. A côté de cela, l’architecte s’est vu attribuer une tâche de contrôle : il va devoir contrôler que tous les acteurs du chantier disposent d’une attestation qui prouve qu’ils sont assurés en responsabilité décennale.
  • Les entrepreneurs et autres acteurs sont à charge de la preuve : ils doivent fournir une attestation d’assurance au client et à l’architecte avant de pouvoir commencer un chantier immobilier. Ils doivent également fournir cette attestation à la Sécurité Sociale.

Si la construction de l’habitation est financée par un crédit, le client doit alors fournir à l’institution de crédit une attestation prouvant que l’architecte, les entrepreneurs et autres prestataires sont assurés.

Lors de la vente de l’habitation avant le début de la période de responsabilité décennale, le notaire doit veiller à ce que l’attestation d’assurance soit transmise à l’acheteur.

Jusqu’à 10.000 euro d’amende

Les architectes, entrepreneurs et autres prestataires qui ne respectent pas la loi peuvent être frappés d’une amende de 26 à 10.000 euro.

Plus d’informations ?

Lisez ici toutes les dispositions légales et les détails sur l’assurance responsabilité décennale obligatoire (seulement disponible en néerlandais).

 

* Cette loi est parue le vendredi 9 juin 2017 au Moniteur Belge comme la “loi du 31 mei 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte“.

04-08-2017
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