Le 5 septembre, le Moniteur belge a publié une loi sur la correction de la Loi Peeters I*. La correction apportée à la loi est une clarification et un complément à la législation sur l’assurance responsabilité civile décennale obligatoire dans le secteur de la construction, entrée en vigueur plus tôt cette année. La nouvelle législation entrera en vigueur le 15 septembre.

Voici un résumé concis des dispositions ajoutées :
 
  • Le fonctionnement du Bureau de Tarification sera affiné, en particulier la méthode de gestion des risques et les obligations des entreprises d’assurance.
  • Une caisse de compensation est créée. Sa mission est répartir les résultats de la gestion des risques tarifés aux conditions du Bureau et de pourvoir aux frais de fonctionnement du Bureau.
  • Un registre des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale est constitué.
  • Une liste exhaustive énumère les données qu'un contrat d'assurance responsabilité civile décennale doit contenir.
  • Ledroit d'accès aux informations sur les contrats d'assurance est accordé aux architectes, aux notaires, aux fonctionnaires et aux autorités, uniquement dans le cadre des tâches qui leur sont assignées.
  • Le notaire est tenu de consulter le registre des contrats d’assurance en cas de cession des droits réels avant l’expiration de la période de garantie décennale. La demande d’attestation par le notaire et la banque est supprimée.

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* Loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services dans le secteur de la construction d'ouvrages immobiliers et modifiant la loi du 20 février 1939 relative à la protection du titre et de la profession architecte
14-09-2018
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