FAQ sur la loi Peeters : les réponses à toutes vos questions
La loi Peeters-Borsus entre en vigueur le 1er juillet 2018. En résumé, cette loi oblige tous les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services du secteur de la construction à souscrire une assurance en responsabilité décennale pour les travaux immobiliers pour lesquels un permis d’urbanisme définitif sera délivré après le 1er juillet 2018. Dans un précédent article, nous vous donnions déjà quelques explications sur cette loi Peeters, mais nous avons pu remarquer que de nombreux acteurs concernés se posent encore beaucoup de questions à propos de cette loi. C’est pourquoi nous souhaitons reprendre ici les questions les plus fréquemment posées et laisser notre expert en assurances construction y apporter une réponse claire.
