Non. Il s'agit d'une assurance facultative qui apporte une sécurité supplémentaire lors d'une transaction immobilière.
Solutions
Federia: Assurance Risque de Décès (Accident du Compromis)
Sécurisez vos transactions immobilières jusqu'à la signature de l'acte authentique. L'assurance risque de décès Federia protège les parties concernées contre les conséquences financières d'un décès accidentel survenant entre la signature du compromis de vente et la passation de l'acte.
En quoi consiste cette assurance ?
La signature d'un compromis de vente engage juridiquement l'acheteur et le vendeur. Pourtant, plusieurs semaines, voire plusieurs mois, peuvent s'écouler avant la signature de l'acte authentique.
Lorsqu'un décès accidentel survient durant cette période, la transaction peut être compromise et avoir d'importantes conséquences financières pour les parties concernées.
L'assurance risque de décès Federia a été conçue pour offrir une sécurité supplémentaire lors des transactions immobilières. En cas de décès accidentel d'un des acquéreurs avant la signature de l'acte authentique, cette assurance prévoit une intervention financière permettant de limiter les conséquences de cet événement imprévu.
Elle constitue un véritable atout pour les agents immobiliers qui souhaitent offrir un service complémentaire et renforcer la confiance de leurs clients.
Les avantages
Une sécurité financière renforcée
Une intervention pouvant atteindre jusqu'à 90 % du prix de vente, selon la formule choisie.
Plusieurs niveaux de couverture
Différents plafonds d'intervention sont proposés afin d'adapter la protection aux besoins de chaque transaction.
Protection des commissions
En cas d'annulation de la vente, les commissions de l'agent immobilier peuvent également être prises en charge dans les limites prévues au contrat.
Un véritable gage de confiance
Cette assurance rassure les acheteurs, les vendeurs et les professionnels de l'immobilier tout au long de la transaction.
À qui s'adresse cette assurance ?
Cette assurance est destinée :
- Aux agents immobiliers membres de Federia
- Aux acquéreurs souhaitant sécuriser leur achat immobilier
- Aux vendeurs désireux de protéger la vente en cas d'événement imprévu
- Aux professionnels souhaitant offrir un service supplémentaire à leurs clients
Ce qui est assuré et ce qui ne l'est pas
Qu'est-ce qui est assuré
- Le décès accidentel d'un ou des acquéreurs entre la signature du compromis et l'acte authentique.
- Une indemnisation pouvant atteindre jusqu'à 90 % du prix de vente selon la formule choisie.
- La prise en charge des commissions de l'agent immobilier jusqu'au montant prévu au contrat lorsque la vente est annulée.
Ce qui n'est pas assuré
- Le décès résultant d'une maladie.
- Les actes intentionnels ou frauduleux.
- Les exclusions prévues dans les conditions générales (alcool, stupéfiants, suicide, guerre, terrorisme, etc.).
- Les situations ne répondant pas aux conditions du contrat.
Combien coûte cette assurance ?
Le coût dépend de la valeur du bien vendu et du niveau de couverture choisi.
Plusieurs plafonds d'intervention sont disponibles afin de proposer une protection adaptée à chaque transaction immobilière.
Nos spécialistes peuvent vous conseiller sur la formule la plus appropriée.
Notre engagement
Une approche personnalisée
un partenaire qui vous connaît
Nous prenons le temps de comprendre votre activité, vos responsabilités et vos risques spécifiques. Vous bénéficiez ainsi de conseils personnalisés et d'un accompagnement qui évoluent avec votre entreprise et votre profession.
Expertise & expérience
plus de 80 ans d'expertise en assurances
Grâce à notre longue expérience et à notre connaissance approfondie du secteur immobilier, nous analysons vos risques dans leur globalité. Nous vous proposons des solutions claires, adaptées et conçues pour protéger durablement votre activité.
Des solutions sur mesure
conçues pour les professionnels de l'immobilier
Le programme Federia a été développé avec Federia pour répondre aux besoins spécifiques des professionnels de l'immobilier. Vous bénéficiez de garanties adaptées, de conditions avantageuses et d'un accompagnement spécialisé lorsque vous en avez besoin.
Vous souhaitez recevoir un devis ?
Vous souhaitez proposer cette garantie à vos clients ou obtenir davantage d'informations ?
Nos spécialistes sont à votre disposition pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions.
Solutions complémentaires
Assurance Cyber Federia
Lees meerConnaissances intéressants
29 mars 2024
2 min.
Inspections statutaires : comment procéder correctement ?
La législation belge en matière de sécurité et d'inspections obligatoires des installations est…
27 mars 2024
2 min.
Vos principales questions sur l'assurance inventaire amiante répondues
L’assurance responsabilité civile pour les experts en amiante suscite de nombreuses questions…
06 octobre 2023
5 min.
L'assurance optimale de votre (vos) immeuble(s)
Posséder ou gérer un immeuble en copropriété comporte de nombreux risques. Les copropriétaires et…
06 octobre 2023
3 min.
Correctement assuré vers une Flandre sécurisée au niveau de l'amiante
En 2018, le gouvernement flamand a approuvé le plan d'action pour le désamiantage. Ce plan d'action…
Besoin d’aide ? Contactez-nous.
N'avez-vous pas trouvé la réponse à votre question ou souhaitez-vous discuter de votre situation avec un spécialiste ? Nos collègues se feront un plaisir de vous aider.
Vous souhaitez une aide plus rapide ? Consultez notre foire aux questions.
Nos experts
Le programme d’assurance complémentaire Federia pour les agents immobiliers et régisseurs de bien est un produit de l'assureur AXA Belgium.
L'assurance est destinée aux entreprises et aux indépendants dans le cadre de leur fonction d’agents immobiliers, qui peut couvrir leur responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile exploitation, cautionnement, assurance fond de tiers, protection juridique et assurance du risque de décès.
Des conditions différentes s'appliquent aux membres FEDERIA et aux non-membres FEDERIA.
Assurance du risque de décès
Couvre le décès accidentel du ou des acquéreurs survenus après la signature du compromis de vente mais avant la passation de l'acte authentique.
Brève description des principaux risques qui NE sont PAS couverts par l'assurance
Pour des informations détaillées concernant les droits et obligations de l'entreprise d'assurances et de l'assuré, veuillez consulter la fiche IPID et les conditions générales et/ou particulières relatives au produit d'assurance choisi.
Exclusions assurance du risque de décès
Le décès qui est la conséquence de l'alcoolisme, toxicomanie, du suicide du ou des acquéreurs, d’une maladie, de réactions nucléaires, de la radioactivité et/ou radiations ionisantes, d'activités dangereuses, d’un accident résultant d'une guerre, d'une grève, d’un lock‐out, d'une émeute, d’un acte de terrorisme ou de sabotage, d’armes ou engins nucléaires, de tous actes de violence d'inspiration collective, accompagnés ou non de rébellion contre les autorités, etc.
Conditions générales et documents contractuels
Pour des informations détaillées concernant les droits et obligations de l'entreprise d'assurances et de l'assuré, veuillez consulter la fiche IPID et les conditions générales et/ou particulières relatives au produit d'assurance choisi.
Vous trouverez ici la fiche IPID (document d'information sur le produit d'assurance).
Vous trouverez ici les conditions générales de ce produit d'assurance.
Il est indispensable de parcourir ces documents avant l'acceptation ou la souscription du produit financier. Les documents sont disponibles via les liens ci-dessus ou peuvent être demandés auprès de notre agence
Information légale et gestion des plaintes
Le droit belge s'applique au contrat d'assurance.
L'état d'origine du fabricant du produit : produit proposé par AXA Belgium SA, Place du Trône 1, 1000 Bruxelles.
Lieu où vous pouvez obtenir une offre ainsi qu'un calcul de la prime : Verzekeringskantoor Van Dessel NV, Misstraat 112, 2590 Berlaar.
La durée du produit est d'un an. À la date de fin, le contrat est renouvelé tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf si une des parties s'y est opposée au moins 3 mois avant la date d'échéance par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre accusé de réception.
Toute plainte relative à cette offre ou au contrat d'assurance peut être adressée au service des plaintes interne du Bureau d'assurances Van Dessel SA, Misstraat 112, 2590 Berlaar, info@vandessel.be.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat du traitement de votre plainte, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'ASBL Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/ 547 58 71 ; Fax : 02/ 547 59 75 ; info@ombudsman-insurance.be ; www.ombudsman-insurance.be. Les plaintes doivent être déposées par écrit. Le dépôt d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d'assurance d'intenter une procédure judiciaire.