L’accord d'été du gouvernement fédéral réforme en profondeur l'impôt des sociétés. Les entreprises bénéficieront d'une réduction d'impôt. Mais en même temps les mesures sont plus sévères : pour pouvoir bénéficier du taux réduit, la société doit allouer chaque année au moins 45.000 euros aux appointements du dirigeant. Jusqu'à présent on parlait de 36.000 euros.

Impact pour les entreprises individuelles et les sociétés

Celui qui travaille pour une entreprise individuelle paie l’impôt des personnes sur ses revenus. Celui-ci s’élève rapidement à plus de 40%. Pour les indépendants d’une entreprise individuelle, les mesures de l'accord de cet été rendent fiscalement plus intéressant de se constituer en société. Mais pour éviter que les autorités ne perdent des recettes fiscales, le gouvernement a implémenté des mesures plus sévères pour la constitution d'une société. Ainsi, les dirigeants devront désormais obtenir au moins 45.000 euros de rémunération par an (au lieu de 36.000 euros) pour pouvoir bénéficier de la réduction sur l'impôt des sociétés.

Pour les sociétés existantes l’impact de ces mesures sera encore mieux que prévu selon le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, parce que l’impôt des personnes et les cotisations sociales supplémentaires à prendre en charge seront amplement compensées par la réduction d’impôt des sociétés. De plus une exception sera faite pour les sociétés qui génèrent moins de bénéfices : elles ne devront consacrer que la moitié de leur bénéfice au salaire du dirigeant si ce bénéfice s’élève à moins de 90.000 euros.

A côté de cela, le gouvernement prévoit des mesures supplémentaires pour garder l’attrait des entreprises individuelles. Les indépendants qui ont une entreprise individuelle pourront bénéficier en cas de vente ou d’arrêt de leurs activités d’un taux d'imposition réduit de 15%.

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Source: De Tijd

16-08-2017
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