La limitation de la responsabilité des administrateurs est l’un des principaux axes du nouveau droit des sociétés. Cela semble être une bonne nouvelle pour les administrateurs de sociétés ou d'associations. Mais la prudence reste de mise car il existe de nombreuses exceptions. Malgré les réformes visant à mieux protéger les dirigeants, une assurance D&O ou assurance de responsabilité des dirigeants reste conseillée.

La réforme du droit des sociétés est entrée en vigueur le 1er mai 2019. Elle vise à simplifier et à flexibiliser la vie des affaires. Outre un certain nombre de modifications au niveau des formes de société, du capital de départ, des actionnaires et du droit de vote, la nouvelle législation a également des implications au niveau de la responsabilité des administrateurs de sociétés et d'associations.

En quoi le nouveau droit des sociétés modifie-t-il votre responsabilité d’administrateur ?

Limitation de la responsabilité des administrateurs

Selon la législation précédente, la responsabilité des administrateurs pouvait être illimitée. La nouvelle loi introduit des « plafonds » : montants maximum ou plafonds auxquels la responsabilité des administrateurs est limitée. Les limites des montants varient entre 125.000 et 12,5 millions d'euros et dépendent de la taille de l'entreprise.

Cependant, la limite de responsabilité a des restrictions : elle ne s'applique qu'aux « fautes légères fortuites ». La limitation de responsabilité ne s'applique pas aux fautes légères répétées et aux fautes graves telles que la fraude, l’intention frauduleuse et le non-paiement de cotisations de sécurité sociale, TVA et précomptes professionnels. D’autre part, la limitation n’est pas applicable aux filiales étrangères éventuelles de la société.

Responsabilité pour « wrongful trading »

La réforme du droit des sociétés comprend également une nouvelle disposition relative au « wrongful trading ». Les administrateurs qui maintiennent une entreprise lorsque la faillite est inévitable peuvent être tenus personnellement responsables. Il en va de même s'ils continuent d'exercer des activités déficitaires sans perspective d'amélioration.

Extension de la responsabilité solidaire

Les membres d'un organe de gestion étaient déjà solidairement responsables en cas de violation du droit des sociétés. Cela signifie qu'ils peuvent être personnellement responsables pour les dommages résultant de décisions ou de négligence de l'organe de gestion. Cette responsabilité solidaire s'étend désormais à la responsabilité pour de simples fautes de gestion (par exemple, faire des investissements dangereux, ne pas contester à temps des factures incorrectes, ne pas assister aux réunions du conseil d'administration, etc.).

La nouvelle loi prévoit une porte de secours : un administrateur peut se dégager de sa responsabilité solidaire s'il ne participe pas à la faute et s'il a fait rapport en temps voulu (par écrit) aux autres membres de l’organe de gestion.

Quelle influence le nouveau droit des sociétés a-t-il sur votre assurance de responsabilité d’administrateur ?

En tant qu’administrateur, vous souscrivez une assurance de responsabilité des administrateurs ou D&O (Directors & Officers Liability). Ceci limite vos risques financiers, car vous pouvez être tenu personnellement responsable - dans vos actifs privés - des fautes que vous commettez dans le cadre de votre fonction de direction. Les nouvelles dispositions du droit des sociétés semblent rendre l'assurance de responsabilité des administrateurs superflue, mais rien n’est moins vrai.
 
  • La limitation de votre responsabilité en tant qu'administrateur ne s'applique qu'aux fautes légères fortuites. La frontière avec les fautes légères répétées et non fortuites est vague et mènera sans aucun doute à discussion. De plus, la limitation ne s'applique pas aux personnes morales étrangères.
  • En cas de litige, les frais de défense et d'enquête peuvent être élevés. Ces frais sont couverts dans une police D&O.
  • La responsabilité illimitée continue de s'appliquer aux fautes commises avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.

Avec la nouvelle limitation de responsabilité, vous ne pouvez donc pas dormir sur vos deux oreilles. Une assurance de responsabilité du dirigeant reste recommandée.

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N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations ou des conseils pour assurer votre responsabilité en tant que dirigeant. Vous pouvez nous joindre au 03 482 15 30 ou via info@vandessel.be.

 
12-06-2019
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