De plus en plus de conducteurs équipent leur véhicule d’une dashcam, une petite caméra montée sur le pare-brise de la voiture. Les images que vous créez avec une telle caméra peuvent-elles servir de preuves en cas d’une collision ?

Pour répondre à cette question, des explications sur la législation sont nécessaires. Il n'y a pas de loi spécifique sur l'utilisation des dashcams, mais l'une des conditions d'utilisation de ces dispositifs en Belgique est le respect de la législation en matière de protection de la vie privée (loi sur la protection des personnes physiques du 30/07/2018).

Lorsque des images dashcam servent de preuve en cas de collision, les images ne sont pas considérées comme des données personnelles ordinaires, mais comme des données à caractère personnel judiciaires. L'utilisation ou le traitement de telles données est en principe interdit, à quelques exceptions près.

Le traitement nécessaire des données pour la gestion de litiges personnels (une collision par exemple) constitue une telle exception. Dans ce cas, les images de la dashcam peuvent être utilisées, mais uniquement si les autres dispositions de la législation sur la confidentialité* sont respectées :
 
  • La personne qui filme avec une dashcam ne peut pas conserver les images plus longtemps que nécessaire. Concrètement, cela signifie par exemple que vous devez effacer les images le soir si rien ne s’est passé pendant la journée pour laquelle les images seraient pertinentes.
  • L'utilisateur d'une dashcam a un devoir d’information : il doit immédiatement informer la partie adverse qu’il a en sa possession des images de dashcam.
  • Les mesures de sécurité nécessaires doivent toujours être prises.
En résumé : sous réserve du respect de la législation en matière de protection de la vie privée, les images de dashcams peuvent être utilisées comme éléments de preuve dans le traitement des demandes, aussi bien par l'intermédiaire de votre assureur que devant les tribunaux.

Il est bien conseillé de mentionner sur le rapport de police ou le constat d’accident qu'il existe des images de dashcam. En principe, dans le cas des accidents de la route, le système de preuve libre est appliqué : le tribunal peut fonder son jugement sur toutes les preuves qui lui ont été fournies, dans la mesure où elles ont été obtenues légalement et que la partie adverse a eu le droit de contradiction.


* Pour des informations plus détaillées en matière de dashcams et la loi sur le respect de la vie privée, nous vous dirigeons vers le site de l'autorité de protection des données.
11-12-2018
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