Quiconque souhaite être rémunéré pendant son temps libre peut, depuis le 15 juillet de cette année, gagner jusqu'à environ 6.000 euros par an sous certaines conditions sans avoir à payer d’impôts ni de cotisations de sécurité sociale. En un mot, c'est la "loi sur les revenus complémentaires exonérés". Mais attention : pour profiter de ce nouvel arrangement, vous devez respecter un certain nombre de conditions, notamment la souscription des polices d'assurance nécessaires.

La “loi sur les revenus complémentaires exonérés” est l'une des mesures que le gouvernement a prises dans son accord d'été pour stimuler notre économie. Selon cette loi, certaines professions peuvent percevoir des gains annuels non imposés jusqu'à un certain montant, et ceci pour un certain nombre d'activités à petite échelle et occasionnelles énumérées dans la loi.

Quelles activités sont autorisées par cette loi sur les revenus complémentaires exonérés ?

Il existe trois catégories d’activités pour lesquelles vous pouvez être rémunéré sans être imposé :
 
  1. Services occasionnels entre citoyens : Il s’agit des services occasionnels d’une personne privée à une autre personne privée : petits travaux d’entretien de la maison, tonte de gazon, garde d’enfants, cours de rattrapage, aide administrative, etc.
     
  2. Travail associatif : Cela comprend les services payants pour les associations socioculturelles et les autorités publiques, tels que l'entraînement sportif, les activités sur les terrains de jeux, la garde d'enfants en dehors de l'école, etc.
     
  3. Activités dans l'économie collaborative : Chacun peut proposer ses services aux particuliers via les plateformes d'économie collaborative reconnues. Cela concerne des activités telles que la fourniture de repas, déplacements, ... La liste des plateformes reconnues dans l’économie collaborative est disponible sur le site web du SPF Finances.

Qui peut profiter de revenus complémentaires non imposés ?

Pour des activités dans l’économie collaborative, il n’y a aucune limitation : tout le monde peut profiter de gains complémentaires.

Pour des revenus complémentaires non imposés liés aux services entre citoyens et le travail associatif, les groupes suivants sont acceptés :
  • les employés qui travaillent au minimum en 4/5e;
  • les travailleurs indépendants en occupation principale, à condition que les activités ne soient pas en ligne avec leur activité d’indépendant;
  • les pensionnés (il existe des restrictions pour les préretraités).
Les étudiants, les femmes et hommes de ménage, ainsi que les demandeurs d’emplois n’ont pas droit aux revenus complémentaires non imposés.

De quel montant pouvez-vous bénéficier comme revenu complémentaire non imposé ?

Vous pouvez profiter au maximum d’un revenu complémentaire non imposé de 6.130 euros* par année calendrier. Les revenus de travaux associatifs et de services entre citoyens ne doivent pas dépasser 510,83 euros* par mois. Dans une économie collaborative, seul le plafond annuel s'applique aux revenus.

Quelles obligations d’assurance découlent des revenus complémentaires non imposés ?

Les organisations employant des travailleurs collaboratifs doivent souscrire une assurance pour leur responsabilité extracontractuelle découlant des risques liés au travail de l'association.

Une assurance pour les dommages corporels subis par les travailleurs collaboratifs suite à des accidents survenus pendant l'exécution des travaux de l'association ou sur le chemin de ces activités et en raison de maladies qu'ils entraînent, n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Si votre organisation a déjà une police responsabilité et/ou accident, celle-ci peut alors être étendue avec les garanties nécessaires spécifiques aux travailleurs/euses de l’association.

Les particuliers qui fournissent des services occasionnels entre citoyens doivent souscrire une assurance responsabilité civile. Assurez-vous que cette assurance RC couvre également les accidents sur le chemin menant à l'activité de revenus complémentaires, car cette obligation légale n'est pas prévue dans la police de chaque assureur.

Vous devez également remplir une déclaration pour les revenus d’activités complémentaires non imposés. De plus amples informations sont disponibles sur www.bijklussen.be/fr.

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*Ces montants sont indexés annuellement.
 
10-12-2018
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