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Loi Peeters-Borsus: obligation d'assurance pour les prestataires du secteur de la construction

04 08 2017
Le 1er juillet 2018, la loi Peeters-Borsus entre en vigueur. C'est ainsi que l'assurance responsabilité décennale devient obligatoire pour presque tous les acteurs concernés par des chantiers de construction. Quelles sont pour vous les conséquences concrètes ?

FAQ sur la loi Peeters : les réponses à toutes vos questions

26 06 2018
La loi Peeters-Borsus entre en vigueur le 1er juillet 2018: elle oblige presque tous les acteurs du secteur de la construction à souscrire une assurance en responsabilité décennale. Malgré toutes les campagnes d'information, nous avons pu remarquer que de nombreux acteurs concernés se posent encore beaucoup de questions à propos de cette loi. C’est pourquoi nous souhaitons reprendre ici les questions les plus fréquemment posées et laisser notre expert en assurances construction y apporter une réponse claire.

Le législateur applique une correction à la loi sur l'assurance décennale obligatoire

14 09 2018
Le 5 septembre, le Moniteur belge a publié une loi sur la correction de la Loi Peeters I. La correction apportée à la loi est une clarification et un complément à la législation sur l’assurance responsabilité civile décennale obligatoire dans le secteur de la construction, entrée en vigueur plus tôt cette année. La nouvelle législation entrera en vigueur le 15 septembre. Nous avons fait un résumé des dispositions ajoutées.

La loi Peeters-Ducarme instaure l’obligation d’assurance pour les professions intellectuelles du bâtiment

07 08 2019
Depuis le 1er juillet 2019, les professionnels du bâtiment ont l’obligation d’assurer leur responsabilité civile professionnelle. C’est la conséquence de la loi Peeters-Ducarme, qui a été instaurée en complément de la loi Peeters-Borsus afin d’encore mieux protéger le maître d’ouvrage en cas de litige. Quelles sont dorénavant les assurances obligatoires si vous êtes actif dans le secteur de la construction et à quoi devez-vous certainement prêter attention ?

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