Depuis le 27 juin 2018, la directive européenne sur la portabilité est transposée en droit belge. La loi de 2003 sur les pensions complémentaires (LPC) a été ajustée en conséquence. Le changement le plus important est la suppression d'un âge de souscription et d'une période d'acquisition possibles dans les plans de pension complémentaire.

La directive européenne sur la portabilité (2014/50/UE) a été introduite en 2014 afin d'éliminer les éventuels obstacles à l'acquisition et à la conservation des droits à la pension complémentaire. Les États membres européens devaient encore transposer cette directive en droit national. Étant donné que la législation belge existante, la loi sur les pensions complémentaires (ou tout simplement la LPC) de 2003, n'était pas conforme à la nouvelle directive européenne, un ajustement était nécessaire. Le nécessaire a été fait avec la loi du 27 juin 2018.

Qu’est-ce qui change dans la nouvelle loi ?

La nouvelle loi belge sur les pensions complémentaires entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Elle implique deux changements majeurs.

Suppression de l'âge de souscription possible : adhésion immédiate de tous les employés ayant droit

La LPC de 2003 offrait à l'organisateur d'un plan de pension (l'employeur) la possibilité de reporter la souscription d'un employé au plan de pension jusqu'à l'âge de 25 ans maximum.

La loi du 27 juin 2018 supprime cet âge de souscription possible. Il n’est donc plus possible de reporter l’adhésion tant que l’employé n’a pas atteint l’âge de 25 ans. Tout employé qui remplit les conditions d’affiliation au plan de pension bénéficie immédiatement des droits à la pension complémentaire depuis son entrée en service et quel que soit son âge.

Suppression de la période d'acquisition : les droits à la pension sont acquis immédiatement

La LPC de 2003 a donné à l’organisateur du plan de pension l’opportunité de prévoir une période d’acquisition maximale d’un an. Les droits à la pension constitués par les cotisations de l'employeur n'étaient acquis qu'après cette période d'un an au maximum. Les employés qui quittaient l'entreprise au cours de cette période d'acquisition perdaient leurs réserves de pension.

Dans la loi du 27 juin 2018, cette période d'acquisition d'un an au maximum a été supprimée. Chaque affilié au plan de pension a maintenant immédiatement droit aux réserves acquises, provenant à la fois des contributions de l'employeur et des contributions personnelles.

Parce que cet ajustement provoque plus de charges administratives, la nouvelle loi prévoit que l'acquisition immédiate ne s'applique pas si le montant de la réserve est égal ou inférieur à 150 euros. L'organisateur du plan de pension peut faire une exception dans son propre règlement de pension.

Que signifie la nouvelle législation pour votre plan de pension ?

La législation modifiée peut avoir un impact majeur sur votre plan de pension. Dans tous les cas, à compter du 1er janvier 2019, il n’est plus autorisé d’appliquer un âge de souscription et une période d'acquisition.

De plus, le législateur ne prévoit pas de mesures transitoires. Si votre plan de pension actuel comprend une période d'acquisition, il est alors sensé être accompli à cette date du 1er janvir 2019, même si pour certains employés, il devait encore être maintenu pendant une certaine période.

Les assureurs adaptent leurs systèmes de gestion de manière à ce que les dispositions de la nouvelle législation belge soient respectées à partir du 1er janvier 2019. De plus, nous vérifions avec nos clients qui ont mis en place un plan de pension que tous leurs employés aient adhéré correctement à ce plan dès le début de l’année prochaine.

Des questions ou plus d’information ?

Vous avez des questions sur les conséquences de la nouvelle loi sur les pensions complémentaires ? Prenez simplement contact avec votre accountmanager.

 
05-12-2018
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